Titre : | I. Saisie - Généralités - Commandement - Tiers affectant hypothécaire - Débiteur principal bénéficiant d'une procédure de continuité des entreprises. -II. Saisie - Généralités - Tiers affectant hypothécaire - Termes et délais. - (2011) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/04/2011) |
Article en page(s) : | pp. 316 à 321. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2012 |