Titre : | Procédure civile - Rectification et interprétation - Interprétation d'une décision rendue par le juge des saisies en matière de règlement collectif de dettes - Compétence d'attribution - Juge ayant prononcé la décision. -Observations : l'interprétation de la décision par une juridiction désormais incompétente pour connaître du litige (2011) |
Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/12/2011) |
Article en page(s) : | p. 322 à 323. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2012 |