| Titre : | Droit économique. - Continuité des entreprises. - Plan de réorganisation judiciaire (article 57, loi du 31 janvier 2009). - Approbation du plan. - Contrôle par le tribunal de commerce. - Principe d’égalité. - Créanciers sursitaires. - Créanciers sursitaires qui ont approuvé le plan. - Créanciers sursitaires qui n’ont pas approuvé le plan (article 49, loi du 31 janvier 2009). - Formalités. - Ordre public (article 55, loi du 31 janvier 2009). - Principe d’égalité devant l’impôt. - Modération de l’impôt. -Observations : le contrôle du plan de réorganisation d’une entreprise en difficultés : la Cour constitutionnelle précise les pouvoirs du juge (2012) |
| Auteurs : | MARIE-FRANCOISE RIGAUX ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/01/2012) |
| Article en page(s) : | pp. 125 à 131. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2012 |
