Titre : | Continuité des entreprises. - Plan de réorganisation. - Abattements imposés à des créanciers sursitaires ordinaires (articles 2 et 49, loi sur la continuité des entreprises). - Notion de créance sursitaire ordinaire. - Créances dimpôt (oui). - (2011) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/06/2011) |
Article en page(s) : | pp. 131 à 133. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |