Titre : | Droit électoral communal. - Absence de déclaration des mandats et rétributions par un conseiller communal. - Sanctions prévues à larticle L5431-1 du C.Wa.De.L. - Déchéance de mandat proportionnée. - Sanction dinéligibilité soumise, par voie de question préjudicielle, à contrôle de constitutionnalité. - (2011) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/11/2011) |
Article en page(s) : | pp. 133 à 136. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2012 |