| Titre : | Continuité des entreprises. - Plan de réorganisation. - Homologation. - Refus du tribunal. - Motifs. - Violation de l’ordre public (article 55, loi sur la continuité des entreprises). - Application. - Principe constitutionnel d’égalité entre créanciers. - Distinction arbitraire entre deux catégories de créanciers. - Disproportion des efforts demandés respectivement à ces deux catégories de créanciers. - (2011) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/12/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 136 à 138. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2012 |
