Titre : | Continuité des entreprises. - Réorganisation judiciaire. - Accord collectif. - Plan de réorganisation. - Créanciers sursitaires. - Abattement des dettes fiscales. - Conformité à larticle 172, alinéa 2, de la Constitution. - Réduction dimpôt prévue en vertu de la loi. - (2010) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/06/2010) |
Article en page(s) : | pp. 138 à 140. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2012 |