Titre : | Procédure. Mise en état judiciaire. Article 747, § 2, du Code judiciaire. Secondes conclusions déposées après que les premières ne lont pas été dans le délai fixé. -Essai. Clause dessai. Contrat antidaté. Preuve contraire de la date de la conclusion. - (2011) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/02/2011) |
Article en page(s) : | pp. 45 à 48. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2012 |