Titre : | Chômage. Divers. Carte de contrôle. Obligations. Sanction administrative. Sanction pénale. Élément moral. Distinction. Non bis in idem. -Pouvoirs. Pouvoir judiciaire. Matière répressive. Action publique. Chômage. Carte de contrôle. Obligations. Sanction pénale. Élément moral. Intention frauduleuse. Appréciation. Pouvoir du juge. - Observations : Non bis in idem - La Cour de cassation rejette-t-elle la jurisprudence Zolotoukhine ? (2011) |
Auteurs : | GIAN-FRANCO RANERI ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 25/05/2011) |
Article en page(s) : | pp. 50 à 54. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |