| Titre : | Impôts sur les revenus. - Détermination des bénéfices imposables des entreprises. - Bases minimales d'imposition applicables uniquement aux entreprises étrangères. - Compatibilité avec les règles du traité Benelux prévoyant le bénéfice du traitement national. - Note : bases minimales d'imposition pour les non-résidents et interdiction des discriminations et entraves dans la jouissance des libertés de circulation garanties par l'ordre juridique de l'Union européenne (2007) |
| Auteurs : | DANIEL GARABEDIAN ; EDOARDO TRAVERSA ; COUR DE JUSTICE BENELUX |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 19/03/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 291 à 328. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE BENELUX |
| Année d'arrêt : | 2011 |
