Titre : | Impôts sur les revenus. - Détermination des bénéfices imposables des entreprises. - Bases minimales d'imposition applicables uniquement aux entreprises étrangères. - Compatibilité avec les règles du traité CE en matière de liberté d'établissement. - Note : bases minimales d'imposition pour les non-résidents et interdiction des discriminations et entraves dans la jouissance des libertés de circulation garanties par l'ordre juridique de l'Union européenne (2007) |
Auteurs : | DANIEL GARABEDIAN ; EDOARDO TRAVERSA ; COUR DE JUSTICE BENELUX |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 22/03/2007) |
Article en page(s) : | pp. 297 à 328. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE BENELUX |
Année d'arrêt : | 2011 |