Titre : | Prestations familiales. - Prestations familiales garanties. - Personne qui a la charge de l'enfant. - Octroi. - Conditions. - Ressources. - Montant. - Appréciation. - (2011) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 10/10/2011) |
Article en page(s) : | pp. 69 à 71. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |