Titre : | I. Preuve - Matières pénales - Preuve recueillie à la suite d'un acte illicite - Conséquences. -II. Infractions diverses - Détournement de deniers publics par une personne exerçant une fonction publique - Possession du bien. -III. Procédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités - Immunité parlementaire - Levée - Procédure. - (2011) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/05/2011) |
Article en page(s) : | pp. 445 à 448. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |