Titre : | I. Droits de l'homme - Procès équitable - Avocat - Statut - Droit à l'assistance d'un avocat au cours d'une audition. -II. Outrage aux moeurs - Images pédopornographiques - Possession - Interprétation téléologique - Application à la consultation sur internet. -Observations : la notion de possession de supports pédopornographiques : les délicates questions soulevées par l'interprétation de la loi pénale (2011) |
Auteurs : | NATHALIE COLETTE-BASECQZ ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/10/2011) |
Article en page(s) : | pp. 449 à 458. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |