Titre : | I. Preuve - Matières pénales - Méthodes particulières de recherche - Observation - Utilisation de caméras de surveillance de la voie publique en vue de constater une infraction connue. -II. Infractions diverses - Rébellion et coups à agent faisant suite à un acte d'information illégal - Absence de justification. - (2011) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/05/2011) |
Article en page(s) : | pp. 461 à 467. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2012 |