| Titre : | Droit européen. - Règlement (CE) n° 44/2001 dit « Bruxelles I ». - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale. - Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle. - Directive 2000/31/CE. - Publication d’informations sur internet. - Atteinte aux droits de la personnalité. - Lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. - Droit applicable aux services de la société de l’information. -Observations : compétence élargie du tribunal du domicile de la victime d’une atteinte au droit de la personnalité - Quid en cas d’atteinte aux droits intellectuels ? / Philippe Péters. - (2012) |
| Auteurs : | PHILIPPE PETERS ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/04/2012) |
| Article en page(s) : | pp. 192 à 197. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 2012 |
