Titre : | Aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Exclusion pour les actes intentionnels de violence en dehors de l'exercice de leurs fonctions. - Discrimination si cet acte a un lien causal direct avec l'exercice des fonctions. - (2012) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/01/2012) |
Article en page(s) : | pp. 218 à 219. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2012 |