Titre : | Droits de succession. - Avantages matrimoniaux. Attribution intégrale du patrimoine commun sans condition de survie (clause dite « de la maison mortuaire »). - Article 170 de la Constitution. - Légalité de limpôt. - Articles 2, 5 et 7 du Code des droits de succession. - Applicabilité (non). - Simulation (non). - Imposition (non). -Observations : la clause dite "de la maison mortuaire" : une vaine imposition (2012) |
Auteurs : | YVES-HENRI LELEU ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/01/2012) |
Article en page(s) : | pp. 219 à 222. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Année d'arrêt : | 2012 |