| Titre : | Procédure civile. - Demande nouvelle formée en degré d’appel. - Recevabilité. - Conditions. - Être virtuellement comprise dans la demande principale soumise au premier juge. - Application. - Action paulienne fondée sur la scission du défendeur en deux personnes distinctes en degré d’appel. - Irrecevabilité. -Observations : les étranges nouveautés de la demande nouvelle (2011) |
| Auteurs : | HAKIM BOULARBAH ; GEORGES DE LEVAL ; DOMINIQUE MOUGENOT ; JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/10/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 248 à 250. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2012 |
