Titre : | Sécurité sociale des travailleurs salariés. Recours à un entrepreneur non enregistré. Article 30bis de la loi du 27 juin 1969. Demande reconventionnelle formulée par un des débiteurs solidaires contre lO.N.S.S. en vue dobtenir les coordonnées des autres coobligés à la dette dans le but de lui permettre dexercer une action subrogatoire à leur encontre. - (2011) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 29/09/2011) |
Article en page(s) : | pp. 81 à 83. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2012 |