Titre : | I. Administration provisoire. - Testament. - Testament rédigé entre le dépôt de la requête et la décision de mise sous protection. - Article 488bis, H §2 Code civil. - Pas de nullité. - II. Administration provisoire. - Testament. - Testament rédigé avant la décision de mise sous administration provisoire. - Capacité. - Article 901 C. civ. - Désignation d'un expert judiciaire. - (2011) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NEUFCHATEAU |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 13/05/2011) |
Article en page(s) : | pp. 196 à 200. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NEUFCHATEAU |
Année d'arrêt : | 2012 |