Titre : | I. Administration provisoire. - Testament. - Sans autorisation du juge de paix. - Nullité. - II. Administration provisoire. - Testament rédigé entre le dépôt de la requête et l'ordonnance de mise sous administration provisoire. - Pas de nullité. -III. Testament. - Insanité d'esprit. - Contexte de fragilité et d'instabilité. - Nullité. - (2011) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 17/06/2011) |
Article en page(s) : | pp. 200 à 207. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2012 |