Titre : | Procédure pénale. - Saisie immobilière par équivalent. - Article 35bis, 35ter et 89 C. instr. crim. - Motivation. - Forme substantielle. - Indication des indices sérieux concrets de linfraction et du montant de lavantage patrimonial présumé. - Absence de telles mentions. - Illégalité. -Observations : Quand la Cour de cassation met les points sur les « i » en matière de saisie pénale immobilière par équivalent (2012) |
Auteurs : | OLIVIER KLEES ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/01/2012) |
Article en page(s) : | pp. 267 à 270. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |