Titre : | Sécurité sociale. - Travailleurs indépendants. - Prescription. - Matières civiles. - Action en paiement des cotisations. - Interruption. - Lettre recommandée. - (2011) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/03/2011) |
Article en page(s) : | pp. 589 à 595. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |