Titre : | Chômage. - Exclusion du bénéfice des allocations. - Pouvoir judiciaire. - Lois, décrets et arrêtés. - Inconstitutionnalité. - Ecartement de la décision. - (2011) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/10/2011) |
Article en page(s) : | pp. 595 à 599. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |