Titre : | I. Communes - Conseiller communal - Absence de déclaration de mandats - Déchéance du mandat - Conseil d'Etat - Compétence - Pouvoir de réformation - Vices de forme - Couverture. -II. Communes - Conseiller communal - Absence de déclaration de mandats - Déchéance du mandat - Inéligibilité de six ans - Bourgmestre et échevin - Inconduite notoire - Suspension de trois mois - Pas d'inéligibilité - Egalité - Question préjudicielle. - (2011) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/11/2011) |
Article en page(s) : | pp. 647 à 657. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2012 |