Titre : | Expropriation - Rétrocession - Expropriation d'extrême urgence - Applicabilité de la rétrocession - Remise en vente du bien à un tiers - Pas d'avis - Responsabilité - Pouvoirs publics - Faute - Responsabilité - Réparation du dommage. - (2010) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/09/2010) |
Article en page(s) : | pp. 662 à 668. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2012 |