Titre : | Revenu dintégration sociale. Taux. Situation individuelle du demandeur. Cohabitation. Notion. Nécessité dun avantage socioéconomique de la cohabitation. Bénéficiaire cohabitant avec un étranger en séjour illégal. Violation des articles 10 et 11 de la Constitution. Article 14, § 1er, 1o, alinéa 2, de la loi du 26 mai 2002. - (2011) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 10/11/2011) |
Article en page(s) : | pp. 97 à 99. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2012 |