Titre : | Accidents du travail. Secteur privé. Notion. Accident survenu dans le cours de lexécution du contrat de travail. Présomption réfragable. Preuve de la survenance de laccident dans le cours de lexécution du contrat de travail. Portée. Article 7, alinéa 2, première phrase de la loi du 10 avril 1971. - (2011) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 15/12/2011) |
Article en page(s) : | pp. 100 à 101. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |