| Titre : | Statut social des travailleurs indépendants. – Convention du 19 février 1982 entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d’Amérique sur la sécurité sociale. – Travailleur exerçant une activité professionnelle sur le territoire de l’un des États contractants soumise à la sécurité sociale de cet État tout en exerçant une activité non salariée sur le territoire de l’autre État. – Condition d’application. – Activité indépendante à titre complémentaire en droit belge. – Détermination. – Appréciation des seules activités exercées sur le territoire de la Belgique à titre principal. - (2011) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 05/12/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 102 à 104. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2012 |
