Titre : | Pourvoi en cassation. Procédure. Note anticipée de plaidoirie déposée par le demandeur en réponse au mémoire en réponse. Non-recevabilité. -Observations : la recevabilité des notes de plaidoirie déposées devant la Cour de cassation en matière civile avant les conclusions du ministère public (2011) |
Auteurs : | JOHN KIRKPATRICK ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/11/2011) |
Article en page(s) : | pp. 281 à 282. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |