| Titre : | I. - Pratiques de marché et protection du consommateur (L.P.M.C.). - Loi du 6 avril 2010. - Application dans le temps. - Aux situations nées après son entrée en vigueur ainsi qu’aux effets futurs des situations nées sous l’empire de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur (L.P.C.C.). - Convention conclue et terminée avant l’entrée en vigueur de la L.P.M.C. - Application de la L.P.C.C. - Incidence de la date de l’action en justice, postérieure à l’entrée en vigueur de la L.P.M.C. (non). -II. - Pratiques du commerce, information et protection du consommateur (L.P.C.C.). - Loi du 14 juillet 1991. - Champ d’application ratione personae (article 1er). - Relation entre le consommateur et une personne morale de droit public, prestataire de services publics économiques. - Oui. -III. - Pratiques du commerce, information et protection du consommateur (L.P.C.C.). - Loi du 14 juillet 1991. - Clauses pénales abusives. - Notion. - Absence de réciprocité (article 32, 15o) et disproportion (article 32, 16o) de la sanction pécuniaire. -Observations : le droit des usagers confrontés aux clauses abusives imposées par des prestataires de services publics économiques (2011) |
| Auteurs : | JACQUES LAFFINEUR ; JUSTICE DE PAIX DE THUIN |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/10/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 283 à 287. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE THUIN |
| Année d'arrêt : | 2012 |
