Titre : | Assurances - R.C. Auto - Usagers faibles - Accident de la circulation - Véhicule poursuivi par les forces de l'ordre - Passager blessé par balle - Indemnisation - Fonds commun de garantie automobile. - (2012) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/01/2012) |
Article en page(s) : | pp. 680 à 683. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |