Titre : | Roulage - Assurances - R.C. Auto - Accident impliquant plusieurs véhicules - Personne lésée non responsable - Indemnisation du préjudice corporel par parts égales entre les assureurs couvrant la responsabilité des conducteurs impliqués - Responsabilité indubitablement non engagée - Notion. - (2011) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE POLICE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/02/2011) |
Article en page(s) : | pp. 701 à 704. - |
Sujets : |
ASSURANCE AUTOMOBILE. RESPONSABILITE CIVILE |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE POLICE DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2012 |