Titre : | Roulage - Excès de vitesse - Procédure régulière - Preuve - Matières pénales - Force probante des constatations fournies par des appareils fonctionnant automatiquement - Production d'une photo non prescrite à peine de nullité - Carnet métrologique et attestation de formation déposés au dossier - Vérifications primitives et périodiques effectuées par un organisme de l'espace économique européen. - (2011) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE POLICE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/04/2011) |
Article en page(s) : | pp. 714 à 716. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE POLICE DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2012 |