Titre : | Recours en annulation des articles 25 et 26 de la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses (modifications de la loi du 9 février 1981 relative aux conditions d'exportation des matières et équipements nucléaires, ainsi que des données technologies nucléaires), introduit par le Gouvernement flamand. - Observations : le réveil involontaire du dragon nucléaire par un arrêt de la Cour constitutionnelle (2011) |
Auteurs : | QUENTIN MICHEL ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LIEGE (N° ind, 10/11/2011) |
Article en page(s) : | pp. 133 à 153. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2012 |