Titre : | I. Prescription - Matières civiles - Créances contre l'Etat - Délai quinquennal - Point de départ - Consolidation du dommage - Notion. -II. Prescription - Matières civiles - Créances contre l'Etat - Ordre public - Renonciation tacite - Volonté certaine. - (2011) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/11/2011) |
Article en page(s) : | pp. 748 à 757. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2012 |