| Titre : | Cassation. - Fin de non-recevoir. - Litige indivisible. - Action tendant à établir des droits d'héritier réservataire dirigée contre plusieurs parties. - Action supposant que la question de la filiation soit tranchée avec l'ensemble des héritiers. - Pourvoi signifié à un ancien administrateur provisoire des biens d'une partie, dont la mission avait pris fin. - Fin de non-recevoir fondée. -Conclusions de M. le Procureur Général J.F.Leclercq. - (2011) |
| Auteurs : | JEAN-FRANCOIS LECLERCQ ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 27/06/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 279 à 289. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2012 |
