Titre : | Contrat dentreprise. - Action directe du sous-traitant (article 1798, C. civ.). - Champ dapplication ratione personae. - Exclusion des sous-traitants du troisième degré et au-delà. - Discrimination. - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution. - (2012) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/02/2012) |
Article en page(s) : | pp. 331 à 332. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2012 |