| Titre : | Logement social. - Région wallonne. - Obtention. - Critères. - Priorité par points. - Ménage dont un membre est domicilié depuis au moins trois ans dans la commune (art. 17, § 2, Arr. gouv. W., 6 septembre 2007). - Domicile. - Notion de fait (article 102, C. civ.). - Incidence de la radiation d’office des registres de la population (non). - (2011) |
| Auteurs : | CHAMBRE DE RECOURS DU LOGEMENT SOCIAL WALLON |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/10/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 336 à 337. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | CHAMBRE DE RECOURS DU LOGEMENT SOCIAL WALLON |
| Année d'arrêt : | 2012 |
