Titre : | Logement social. - Région wallonne. - Octroi. - Maintien du bénéfice dans le chef de la personne formant, avec lattributaire décédé, un ménage de fait. - (2010) |
Auteurs : | CHAMBRE DE RECOURS DU LOGEMENT SOCIAL WALLON |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/09/2010) |
Article en page(s) : | p. 337. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CHAMBRE DE RECOURS DU LOGEMENT SOCIAL WALLON |
Année d'arrêt : | 2012 |