Titre : | I. Radio - T.V. - RTBF - Objet social - Activité secondaire - Internet - Principe de spécialité des personnes morales - Utilisation d'une subvention. -II. Droit européen - Concurrence - Généralités - Interdiction des aides d'Etat - Absence d'effet direct. -III. - Radio - T.V. - Publicité - Diffusion sur Internet - Contrat de gestion. - (2011) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/12/2011) |
Article en page(s) : | pp. 792 à 805. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2012 |