Titre : | Assurance soins de santé et indemnités. Période de repos. Repos postnatal. Prolongation de la période pendant laquelle la travailleuse, écartée du travail à temps partiel à caractère lourd, poursuit auprès dun autre employeur, un contrat demploi à temps partiel à caractère adapté. Interdiction. Violation des articles 10 et 11 de la Constitution. Articles 114 et 115 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994. - (2011) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 10/11/2011) |
Article en page(s) : | pp. 161 à 163. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2012 |