Titre : | Dépens. - Indemnité de procédure. - Montant. - Augmentation ou réduction par le juge (article 1022, alinéa 3, C. jud.). - Conditions. - Demande expresse dune partie et motivation spéciale du juge. - Portée de lexigence. - (2011) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/10/2011) |
Article en page(s) : | p. 356. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |