Titre : | Appel. - Matière civile. - Recevabilité. - Décisions susceptibles dappel. - Appel différé des « décisions sur la compétence » (article 1050, alinéa 2, C. jud.). - Notion. - Décision se prononçant sur un déclinatoire de juridiction. - Appel immédiat recevable. - Décision se prononçant sur un déclinatoire de compétence territoriale interne après sêtre prononcée sur un déclinatoire des juridictions. - Appel immédiat irrecevable. - (2012) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/02/2012) |
Article en page(s) : | pp. 356 à 357. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2012 |