Titre : | Magistrat - Incompatibilités - Cumul successif de fonctions judiciaires - Juge ayant connu précédemment de la cause - Ordre public - Notion. - Observations : l'incompatibilité du juge en raison du cumul de fonctions judiciaires successives (2011) |
Auteurs : | FREDERIC GEORGES ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/10/2011) |
Article en page(s) : | pp. 829 à 835. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |