| Titre : | I. Compétence d'attribution - Tribunal d'arrondissement - Recours du procureur général près la cour d'appel auprès de la Cour de cassation - Irrecevabilité. -II. Ministère public - Indivisibilité - Substitution du procureur général par un membre de l'auditorat général (non). -Observations : le Ministère public est indivisible, mais pas trop (2011) |
| Auteurs : | FREDERIC GEORGES ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/12/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 837 à 840. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2012 |
