| Titre : | I. Saisie exécution immobilière - Ordre - Contredit adressé au notaire par simple courrier - Recevabilité. -II. Hypothèques - Hypothèque pour toutes sommes - Condition de validité - Créance déterminée ou, à tout le moins, déterminable. -III. Obligations - Cession de créances - Saisie exécution immobilière - Produit de réalisation de l'immeuble - Transmission des fonds à l'huissier instrumentant. -IV. Dépens et frais - Contredit à une procédure d'ordre - Mise à charge de la masse. - (2010) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/09/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 845 à 850. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Année d'arrêt : | 2012 |
