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17/09/2012

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Titre :	PACIOLI, 348. - 10/10/2012
Type de document :	Bulletin
Paru le :	10/10/2012

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Location de patientèle à une société médicale : quand la Cour de cassation offre une nouvelle arme (contestable) à l'administration

Article : Article de doctrine

Location de patientèle à une société médicale : quand la Cour de cassation offre une nouvelle arme (contestable) à l'administration

PIERRE-FRANCOIS COPPENS |

Dans PACIOLI (348, 10/10/2012)

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D4-3	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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