Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Surendettement. - Crédit à la consommation. - Crédit immobilier. - Article 1244 du Code civil français. - Conditions d'application. - Bonne foi des débiteurs. - A apprécier in concreto. - [...]. -

ERIC BALATE ; TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/10/1989)

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Article : Jurisprudence

I. Prêt. - Crédit à la consommation. - Devoir de conseil du prêteur. - II. Observations de Pierre Dejemeppe. -

TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ; TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ; PIERRE DEJEMEPPE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/06/1988)

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